Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

(CJUE 3 sept. 2015, aff. C-398/13 P, Inuit Tapiriit Kanatamie e.a c/ Commission, EU:C:2015:535)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté et sûreté; Charte des droits fondamentaux; Droit de propriété

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Droit de propriété (art. 17 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.371. ⟨halshs-02261892⟩