Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Liberté d'entreprise (art. 16 de la Charte)
Résumé
(CJUE 30 juin 2016, aff. C-134/15, Lidl, EU:C:2016:498 ; CJUE 14 avr. 2016, aff. C-397/14, Polkomtel, EU:C:2016:256)
Domaines
Droit
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