Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte) - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2017

Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte)

Abstract

(CJUE, gr. ch., 15 févr. 2016, aff. C-601/15 PPU, N., EU:C:2016:84 ; CJUE 28 juill. 2016, aff. C-294/16 PPU, J. Z.)

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02261888, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02261888 , version 1

Cite

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Libertés. Droit à la liberté et à la sûreté (art. 6 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.364. ⟨halshs-02261888⟩
26 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More