Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État annule le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal en ce qu'il viole la sécurité juridique en n'ayant pas prévu des dispositions transitoires mais constate, un peu brièvement au fond, la validité du décret

Aude Bouveresse (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE 8 juill. 2016, n° 389745, Féd. des promoteurs immobiliers, Lebon ; AJDA 2016. 1428)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; Application; Juge national; Jurisprudence administrative française

Domaines: Droit

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union européenne - Le Conseil d'État annule le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal en ce qu'il viole la sécurité juridique en n'ayant pas prévu des dispositions transitoires mais constate, un peu brièvement au fond, la validité du décret. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, 02, pp.335. ⟨halshs-02261871⟩