Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Motivation des décisions prises à l'encontre du requérant (art. 47 de la Charte)

Florence Benoit-Rohmer (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291

(CJUE 23 octobre 2014, aff. C-437/13, Unitrading, ECLI:EU:C:2014:2318)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Charte européenne des droits fondamentaux; Droit à un recours effectif et accès à un tribunal impartial; Motivation des décisions

Domaines: Droit

Florence Benoit-Rohmer. Chronique Union européenne et droits fondamentaux - Motivation des décisions prises à l'encontre du requérant (art. 47 de la Charte). RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, 02, pp.369. ⟨halshs-02261713⟩