Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les prorogations de compétences dans le règlement Bruxelles II bis : d'utiles précisions

Vincent Égéa (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

(CJUE, 3e ch., 12 novembre 2014, aff. C-656/13, L. c/ M., D. 2015. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2015. 49, obs. E. Viganotti ; Europe 2015. Comm. 44, obs. L. Idot ; Procédures 2015. Comm. 13, obs. C. Nourissat)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Autorité parentale

Domaines: Droit

Vincent Égéa. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Les prorogations de compétences dans le règlement Bruxelles II bis : d'utiles précisions. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 02, pp.383. ⟨halshs-02261538⟩