Chronique Contentieux de l'Union européenne - Les jurisprudences Johnston et Oleificio Borelli, ces inconnues !
Résumé
(CJUE, 17 septembre 2015, aff. C-562/12, Liivimaa Lihaveis)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 02:38:15
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 11:48:31