Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - L'évaluation des ressources suffisantes en vue de l'obtention d'une carte de résident de longue durée

Dominique Ritleng (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 16 déc. 2013, n° 366722, M. A., au Lebon ; AJDA 2014. 15)

Mots clés: DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE; LIBRE CIRCULATION; Application; Juge administratif; Chronique de jurisprudence; 2013-2014; Libre circulation des personnes; Etranger non communautaire; Résident longue durée CE; Octroi

Domaines: Droit

Dominique Ritleng. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union - L'évaluation des ressources suffisantes en vue de l'obtention d'une carte de résident de longue durée. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, 04, pp.952-16. ⟨halshs-02261437⟩