Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline !

Amélie Panet (1, 2)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
2 CDF - Centre de droit de la famille

(Convention de Rome 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, Com., 18 septembre 2012, n° 11-20.789, D. 2012. 2930, obs. X. Delpech, note B. Haftel ; ibid. 2013. 1503, obs. F. Jault-Seseke ; RTD com. 2012. 842, obs. B. Bouloc ; RD transp. 2013, n° 1, chron. C. Paulin)

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Contrat; Convention de Rome du 19 juin 1980; Désignation objective de la loi applicable; Contrat de transport

Domaines: Droit

Amélie Panet. Chronique Jurisprudence française intéressant le droit de l'Union - Contrat de transport et désignation objective de la loi applicable : de la discipline !. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.292-22. ⟨halshs-02261192⟩