Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice

Laurent Coutron (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CREAM - Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

(CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11, Byankov, Rev. crit. DIP 2013. 511, note S. Corneloup)

Mots clés: LIBRE CIRCULATION; Libre circulation des personnes; Interdiction de sortie du territoire; Dette privée; Acte administratif

Domaines: Droit

Laurent Coutron. Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 02, pp.304. ⟨halshs-02261161⟩