Droit à répétition d'un impôt illégal dont la charge a été répercutée sur l'acheteur
Résumé
CJCE, 14 janvier 1997 Sté COMATEB e. a. c/ Directeur général des douanes et droits indirects (affaires jointes C-192/95 à C-218/95)
Domaines
Droit
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