Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Revendication; Mandataire judiciaire; Information

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.1020. ⟨halshs-02260448⟩