Précisions inédites sur le régime de prescription des actions fondées sur l'abus de majorité, ou de l'extrême complexité du droit de la prescription en droit des sociétés

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 30 mai 2018, n° 16-21.022, FS-PB, D. 2018. 1206)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Gérant; Convention avec la société; Action en justice; Prescription triennale

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Précisions inédites sur le régime de prescription des actions fondées sur l'abus de majorité, ou de l'extrême complexité du droit de la prescription en droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.951. ⟨halshs-02260410⟩