Abus de confiance, inexécution du contrat et remise précaire : le calme après la tempête ?
Résumé
(Crim. 5 avr. 2018, n° 17-81.085, D. 2018. 930, note G. Beaussonie ; AJ pénal 2018. 312, obs. B. Auroy)
Domaines
Droit
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