Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 13 déc. 2017, n° 15-28.357, arrêt n° 1465 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhône Alpes c/ M. X., D. 2018. 5, et les obs. ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 78, note F. Reille)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Poursuites individuelles; Déclaration notariée d'insaisissabilité; Inopposabilité à un créancier; Clôture de la procédure

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.473. ⟨halshs-02260329⟩