Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Com. 7 mars 2018, n° 16-16.645, D. 2018. 556 ; AJ Contrat 2018. 178, obs. V. Legrand)

Mots clés: CREDIT; Opération de crédit; Crédit à la consommation; Champ d'application; Téléphonie mobile

Domaines: Droit

Dominique Legeais. Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.441. ⟨halshs-02260319⟩