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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Détermination et devoirs envers un averti

Résumé

(Com. 11 avr. 2018, n° 15-27.133, D. 2018. 844)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260313, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260313 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Détermination et devoirs envers un averti. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.427. ⟨halshs-02260313⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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