Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 17 mai 2017, n° 15-15.746, arrêt n° 724 F-P+B, M. X. c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2017. 1694, note D. Mazeaud ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 640, obs. H. Barbier ; JCP 2017. 1239, n° 7, obs. Ph. Simler ; JCP 2017. 842, n° 4, obs. Y.-M. Serinet ; RD banc. fin. 2017, comm. 161, obs. D. Legeais ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 21, obs. C. Albiges)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Cautionnement; Liquidation judiciaire du débiteur; Engagement de la caution postérieur; Absence de cause

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.197. ⟨halshs-02260276⟩