Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme

Marie-Hélène Monsèrié-Bon (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 IRDA (Paris) - Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

(Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 15-20.817, D. 2017. 503 ; RTD com. 2017. 340, obs. J. Azema)

Mots clés: PROPRIETE INDUSTRIELLE; Marque; Usage fautif; Dégénérescence

Domaines: Droit

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.654. ⟨halshs-02260101⟩