Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable

Résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2017, n° 15-25.210, publié au Bulletin, D. 2017. 304)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259905, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259905 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Recevabilité. Présomption de titularité. Cession de droits. Preuve. Constat d'huissier. Loyauté de la preuve. Droit à un procès équitable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.92. ⟨halshs-02259905⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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