Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel

Frédéric Pollaud-Dulian (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CJUE 12 octobre 2016, aff. C-166/15, A. Ranks et J. Vasilevics c/ Microsoft et procureur financier de Lettonie, concl. H. Saugmandsgaard Øe, Dalloz IP/IT 2016. 603, note M. Coulaud)

Mots clés: PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE; Oeuvre protégée; Logiciel; Programme d'ordinateur; Droit de distribution

Domaines: Droit

Frédéric Pollaud-Dulian. Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.741. ⟨halshs-02259826⟩