La distinction entre l'exception de compétence et l'irrecevabilité d'une demande d'arbitrage

Eric Loquin (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Civ. 1re, 18 mars 2015, n° 14-13.336, Marriott c/ Jnah, D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; Cah. arb. 2015/4, p. 803, note S. Bollée ; RDC 2015. 555, obs. X. Boucobza et Y.M. Serinet ; Procédures 2015, 194, note L. Weiller)

Keywords: ARBITRAGE; Arbitrage international; Sentence arbitrale; Recours en annulation; Recevabilité

Domains: Law

Eric Loquin. La distinction entre l'exception de compétence et l'irrecevabilité d'une demande d'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.708. ⟨halshs-02259813⟩