La force de la présomption de la qualité de commerçant attachée à l'immatriculation au RCS
Résumé
(Com. 27 septembre 2016, n° 14-21.964, D. 2016. 1998)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:59:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17