Assurance. Assurance responsabilité. Action directe de la victime. Loi applicable
Résumé
(Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-22.794, JCP 2015. 1163, note V. Heuzé ; Rev. crit. DIP 2016. 119, obs. S. Corneloup ; D. 2016. 1166, obs. M. B., DMF juin 2016, n° 112)
Domaines
Droit
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