Banque. Clause de compétence. Option de compétence. Éléments objectifs. Nécessité
Résumé
(Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-27.264, D. 2015. 811 ; RTD civ. 2015. 607, obs. H. Barbier)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:51:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17