Contrats de distribution. Compétence. Règlement 44/2001. Art. 5-1. Fourniture de services (oui)
Résumé
(Civ. 1re, 19 novembre 2014, n° 13-13.405, D. 2015. 51, note G. Lardeux ; ibid. 943, obs. D. Ferrier ; ibid. 1056, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; AJCA 2015. 45, obs. G. Parleani ; JCP 2014. 1243, P. Berlioz et 2015. 11 D. Sindres ; M. Béhar-Touchais, RLDA mars 2015. 35)
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