Transport. Transport aérien. Convention de Varsovie. Champ d'application. Action en garantie du constructeur contre le transporteur (non)
Résumé
(Civ. 1re, 4 mars 2015, n° 13-17.392, D. 2015. 622, obs. X. Delpech ; ibid. 1294, obs. H. Kenfack ; JCP 2015. 601, note O. Cachard ; Bull. transp. 2015. 172)
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