Vente. Compétence. Clause attributive de compétence. Sous-acquéreur. Opposabilité (non)
Résumé
(Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-24.796, D. 2015. 811 ; ibid. 1294, obs. H. Kenfack ; JCP 2015. Actu. 430, obs. F. Mailhé)
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