Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives

Résumé

(CJUE, 6e ch., 9 juillet 2015, aff. C-348/14 ; Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-16.602, D. 2015. 1644, obs. G. Poissonnier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259237, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259237 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Importance de la protection de l'emprunteur par le droit des clauses abusives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.568. ⟨halshs-02259237⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/05/2024
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