Aménagement commercial. Offre cinématographique
Résumé
(CE 15 octobre 2014, nos 363457 et 363458, Royal Cinéma (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 2455)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:47:26
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024 à 10:14:18