Création du procureur de la République financier

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; Décret n° 2014-74 du 29 janvier 2014 ; Circulaire de politique pénale du 31 janvier 2014 13-LO-108 et 13-L-58 /2014 précisant le rôle, les missions et les pouvoirs du nouveau procureur de la République financier ; F. Stasiak, Le procureur de la République financier : véritable innovation ou simple substitut ?, RLDA 2014, n° 4955)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Généralités; Procureur de la République financier; Statut; Compétence

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Création du procureur de la République financier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2014, 01, pp.151. ⟨halshs-02258786⟩