Dissolution de la communauté et revendication de la qualité d'associé par le conjoint
Résumé
(Com., 14 mai 2013, n° 12-18.103, D. 2013. 1270 ; AJ fam. 2013. 375, obs. J.-F. Desbuquois)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:41:28
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08