Modalités d'accès de l'associé en industrie au capital de la SCP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Modalités d'accès de l'associé en industrie au capital de la SCP

Résumé

(Civ. 1re, 16 mai 2013, n° 12-17.814, D. 2013. 1270)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02258610, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258610 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Modalités d'accès de l'associé en industrie au capital de la SCP. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 03, pp.525. ⟨halshs-02258610⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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