Les conditions de cession d'un contrat de concession lors de la vente du fonds de commerce
Résumé
(Com., 23 octobre 2012, n° 11-24.033)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:39:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17