Manquement d'initié : la preuve de la détention d'une information privilégiée n'est pas établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants lorsque le rapprochement des indices retenus ne suffit pas à établir que seule la détention de l'information privilégiée peut expliquer les opérations auxquelles a procédé la personne mise en cause

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Paris, Pôle 5, Ch. 7, 21 juin 2012, n° 2011/08965, X c/ AMF, Bull. Joly 2012. 336, note D. Schmidt ; Banque et Droit juill.-août 2012. 31, obs. H. de Vauplane, J.-J. Daigre, B. de Saint-Mars et J.-P. Bornet ; RJDA 2012, n° 977)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Infraction boursière; Délit d'initié; Information privilégiée; Preuve

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Manquement d'initié : la preuve de la détention d'une information privilégiée n'est pas établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants lorsque le rapprochement des indices retenus ne suffit pas à établir que seule la détention de l'information privilégiée peut expliquer les opérations auxquelles a procédé la personne mise en cause. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.817. ⟨halshs-02258358⟩