Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens

Alexis Constantin (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Civ. 1re, 9 févr. 2011, n° 09-68.659, D. 2011. 594 ; AJ famille 2011. 217, obs. P. Hilt ; Rev. sociétés 2011. 343, note E. Naudin ; Dr. sociétés 2011, n° 64, obs. M.-L. Coquelet ; RLDC 2011/81, obs. J. Gallois)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Associé; Compte courant d'associé; Remboursement; Communauté entre époux

Domaines: Droit

Alexis Constantin. Droits financiers des associés : le remboursement du solde du compte courant d'un associé ne peut être demandé par son époux commun en biens. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.358. ⟨halshs-02257438⟩