Date d'évaluation des droits sociaux lors du retrait
Résumé
(Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 08-20.693, arrêt n° 501 FS-P+B, D. 2010. Actu. 1278, obs. A. Lienhard ; RDI 2010. 372, obs. H. Heugas-Darraspen)
Domaines
Droit
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