Retrait dans les groupements fonciers agricoles : le droit spécial avant tout !
Résumé
(Civ. 1re, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-65.995, arrêt n° 613 FS-P+B+I, D. 2010. Actu. 1483)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:22:01
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 10:10:08