SARL. Réunion des parts en une seule main. Associé non gérant. Contrat de travail. Lien de subordination (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Poitiers, ch. soc., 8 sept. 2009, n° 07/03260, Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) c/ Foucoin)

Keywords: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Dissolution; Réunion des parts en une seule main; Associé non gérant; Contrat de travail

Domains: Law

Didier Danet. SARL. Réunion des parts en une seule main. Associé non gérant. Contrat de travail. Lien de subordination (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 03, pp.562. ⟨halshs-02256983⟩