Assurances. Subrogation légale. Loi applicable. Loi applicable aux rapports tiers solvens/créancier
Résumé
(Civ. 1re, 11 mars 2009, pourvoi n° 07-21.639, arrêt n° 267 F-D, Rev. crit. DIP 2009. 518, note O. Boskovic)
Domaines
Droit
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