La charge de la preuve et la clause d'earn out
Résumé
(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-70.102, arrêt n° 945 F-D, Sté Finex, Rev. sociétés 2010. 162, note J.-P. Dom ; Bull. Joly 2010. 218, note P. Mousseron)
Domaines
Droit
Loading...