Dirigeants sociaux. SAS. Président. Révocation. Droits de la défense. Abus
Résumé
(Lyon, 3e ch., 10 sept. 2009, SAS DP Logiciel c/ Maucet, Dr. sociétés 2010, n° 72, p. 20, note M. Roussille)
Domaines
Droit
Loading...