Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-10.232, arrêt n° 576 F-P+B, D. 2009. AJ 1821 ; Gaz. Pal. 1er-3 nov. 2009, p. 18, obs. C. Lebel ; JCP E 2009. 1790, p. 29)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Liquidation judiciaire; Plan de sauvegarde; Résolution; Société en nom collectif

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.188. ⟨halshs-02256703⟩