Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non)

Didier Danet (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

(Com. 15 déc. 2009, pourvoi n° 08-21.037, arrêt n° 1240 F-P+B, Le Boursicot c/ Parrain, D. 2010. AJ 148, obs. A. Lienhard, Com., 15 déc. 2009, n° 08-21.037 (n° 1240 F-P+B), D. 2010. 148, Rev. sociétés 2010. 291, note H. Le Nabasque)

Mots clés: CESSION DE DROITS SOCIAUX; Clause de préemption; Apport en société; Scission contractuelle

Domaines: Droit

Didier Danet. Cession de droits sociaux. Cession d'actions. Clauses d'agrément et de préemption. Application à un apport de titres suite à une « scission contractuelle » (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 01, pp.140. ⟨halshs-02256641⟩