Administration ad hoc. Société comportant deux groupes d'associés détenant le capital à égalité. Abus d'égalité. Refus portant atteinte aux intérêts essentiels de la société. Faits justificatif de la nomination judiciaire d'un administrateur provisoire. Fixation et limites de sa mission
Résumé
(Civ. 3e, 16 déc. 2009, pourvoi n° 09-10.209, arrêt n° 1502 FS-P+B, Cts Maumy c/ Dunand, D. 2010. AJ 147, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
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