Assemblées générales d'associés. Convocation. Preuve de la convocation ou de l'omission de convoquer un associé. Charge de la preuve. Nullité des assemblées dont il n'est pas rapporté la preuve de la convocation régulière de tous les associés
Résumé
(Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 05-15.809, arrêt n° 1035 F-D, Combret c/ Cts Combret)
Domaines
Droit
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