Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-10.820, arrêt n° 838 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1960, obs. X. Delpech)

Keywords: BANQUE; Responsabilité; Prescription; Point de départ

Domains: Law

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.794. ⟨halshs-02256497⟩