Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte

Paul Le Cannu (1, 2) , Bruno Dondero (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-18.165, arrêt n° 425 F-P+B, Didier R. Martin, Usufruit et propriété de droits sociaux, D. 2009. Chron. 2444, et Pan. 2714, spéc. 2723, obs. P. Delebecque ; Dr. sociétés juill. 2009. 21, note H. Hovasse)

Mots clés: SOCIETE ANONYME; Actions; Propriété; Preuve; Registre des transferts

Domaines: Droit

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Preuve de la propriété des actions : quand la présomption fondée sur la possession de bonne foi prend le relais de la présomption fondée sur l'inscription en compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.770. ⟨halshs-02256464⟩