Cession de droits sociaux préemptés. Défaut d'accord des parties sur le prix. Fixation à dire d'expert. Application de l'article 1843-4 du code civil. Faculté du juge de fixer des règles d'évaluation applicable à l'expertise (non)
Résumé
(Com. 5 mai 2009, pourvoi n° 08-17.465, arrêt n° 432 FS-P+B+R+I, Sté civile des Mousquetaires, D. 2009. AJ. 1349, obs. A. Lienhard, R. Dammann et S. Périnot, D. 2009. Point de vue 2170, Jur. 2195, note B. Dondero, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2583, obs. R. Salomon ; Rev. sociétés 2009. 503, obs. J. Moury ; RTD civ. 2009. 548, obs. P.-Y. Gautier ; Dr. sociétés juin 2009, n° 114, obs. crit. R. Mortier)
Domaines
Droit
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