Détermination du préjudice subi par des porteurs de parts de FCP du fait du non-respect des ratios prudentiels de division des risques et des règles de composition de l'actif des OPCVM

Michel Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Paris, 3e ch. B, 27 nov. 2008, n° 07/09685, Vernes c/ Selafa MJA)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Société de gestion; Fonds commun de placement; Ratio prudentiel; Préjudice réparable

Domaines: Droit

Michel Storck. Détermination du préjudice subi par des porteurs de parts de FCP du fait du non-respect des ratios prudentiels de division des risques et des règles de composition de l'actif des OPCVM. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.588. ⟨halshs-02256272⟩